Titre : | I. Emploi des langues - Notification d'un jugement sans traduction - Appel - Recevabilité. -II. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Remise des intérêts moratoires - Hypothèques - Concours. -III. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Refus du plan de règlement amiable - Abus de droit - Contrôle marginal. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/10/2004) |
Article en page(s) : | pp. 814 à 817. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2005 |