| Titre : | I. Saisie fiscale - Irrégularité - Restitutions - Compensation avec les dettes fiscales - Conditions. -II. Compétence - Règles réglementant les renvois - Réformation d'une décision sur la compétence - Juridiction d'appel restant compétente. -III. Action en justice - Qualité - Droit administratif - Généralités - Représentation de l'Etat en justice - Responsabilité du législateur. -IV. Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Loi contraire à la Constitution - Constat préalable par la Cour d'arbitrage - Causalité - Perte d'une chance. - (2004) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/12/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 819 à 826. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2005 |
