Titre : | I. Infraction - Peine - Action civile - Confiscation - Avantages patrimoniaux tirés des infractions - Saisie exécution immobilière - Ordre - Droit de propriété hors concours. -II. Dépens et frais - Partie qui a succombé - Notion - Ordre - Notaire instrumentant (non). - (2004) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/11/2004) |
Article en page(s) : | pp. 835 à 841. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2005 |