Titre : | JOURNAL DES TRIBUNAUX, 6982. - 2024 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 11/05/2024 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Droit judiciaire. - Articles 19 et 807 C. jud.. - Jugement définitif. - Question litigieuse. - Dessaisissement. - Demande nouvelle. - Astreinte. - Impossibilité matérielle d'exécution.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Droits humains et autonomie corporelle. - Intersexuations. - Traitements de normalisation. - Responsabilité civile de l'hôpital (employeur) et de son assureur. - Absence d'indication médicale (faute). - Absence de consentement éclairé (faute). - Critère du médecin normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances. Observations :La cour d'appel de Bruxelles met un coup d'arrêt à la normalisation des corps des enfants intersexués](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
CHARLY DERAVE, Auteur ;
ANNE-CATHERINE RASSON, Auteur ;
ISABELLE RORIVE, Auteur
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Exemplaires
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aucun exemplaire |