Titre : | Mandat. Responsabilité du mandataire. Agent immobilier. Mandat non exclusif. Ventes concurrentes par le propriétaire et par lagent. Poursuites des opérations sans égard à lantériorité dun compromis. Faute de lagent. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/09/2004) |
Article en page(s) : | pp. 342 à 343. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2005 |