| Titre : | Droit judiciaire international. – Compétence internationale. – Loi du 26 mai 2002 relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs, transposant la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs. – Compétence du juge de l’Etat membre où l’infraction trouve son origine. – Lieu du siège social du défendeur à l’action. – Loi applicable. – Publicité trompeuse destinée aux consommateurs britanniques. – Application du droit anglais. - (2004) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/12/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 343 à 344. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2005 |
