Titre : | Etendue de la cassation. Obligation pour le juge de renvoi de statuer sur une contestation élevée devant lui et précédemment tranchée par un dispositif de la décision annulée, non distinct du dispositif attaqué. Décision cassée en tant quelle dit la demande non fondée. Obligation pour le juge de renvoi de se prononcer sur la recevabilité de la demande. - (2005) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/01/2005) |
Article en page(s) : | pp. 356 à 357. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2005 |