Titre : | Dessaisissement. - Causes. - Lien de parenté entre une partie et un membre de la juridiction saisie. - Partie mère du vice-président du tribunal de première instance. - Circonstance n'entraînant pas le dessaisissement dudit tribunal. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/08/2003) |
Article en page(s) : | p. 362. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2005 |