Titre : | Statut social des travailleurs indépendants. - Mandataires de société. - Article 3, §1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 27 juillet 1967. - Présomption irréfragable. - Inconstitutionnalité. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/11/2004) |
Article en page(s) : | pp. 210 à 211. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2005 |