Titre : | Plainte auprès de la Commission à propos du comportement d'une entreprise publique ou détenant un droit spécial ou exclusif. - Commission non tenue d'engager une action à l'encontre du ou des Etats membres concernés. - (2005) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 22/02/2005) |
Article en page(s) : | pp. 154 à 155. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2005 |