| Titre : | Contrat avec la Commission. - Remboursement de sommes versées par la Commission. - Dépenses du cocontractant non éligibles au financement communautaire. - Intérêts moratoires. - Absence de dispositions contractuelles. - Droit applicable au contrat. - (2004) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 05/10/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 155 à 156. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Année d'arrêt : | 2005 |
