Titre : | Contrat avec des consommateurs. - Interdiction des clauses abusives. - Clause exigeant le paiement avant la fourniture des prestations. - Appréciation par le juge national. - (2004) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 01/04/2004) |
Article en page(s) : | p. 156. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2005 |