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REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, 21 - 2024

Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, 21 - 2024
Type de document :	Bulletin : Périodique
Paru le :	24/05/2024
Année de publication :	2024
Langues:	Français
Doctrine ou Jurisprudence :	Doctrine
Matière des ouvrages :	Droit civil

Dépouillements

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Article : Jurisprudence

I. Consommation - Contrat de service hors établissement - Rénovation d'une installation électrique - Droit de rétractation - Information - Début des travaux pendant que le délai court. II. Consommation - Absence d'information sur le droit de rétractation - Prolongation de douze mois du délai de rétractation - Exercice du droit de rétractation - Exonération de payer les prestations effectuées - Enrichissement sans cause (non).

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Article : Jurisprudence

I. Consommation - Leasing au consommateur - Contrat à distance - Contrat hors établissement - Droit de rétractation. II. Crédit à la consommation - Informations requises dans le contrat - Sanction - Report du point de départ du délai de rétractation - Contrat de crédit lié.

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Article : Jurisprudence

Crédit à la consommation - Obligation du prêteur d'évaluer la solvabilité du consommateur - Violation - Sanction - Nullité et déchéance du droit aux intérêts - Contrat intégralement exécuté par les parties - Cession de ses droits par le consommateur

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Article : Jurisprudence

I. Crédit à la consommation - Coût total du crédit - Taux annuel effectif global (T.A.E.G.) - Mention d'un T.A.E.G. n'incluant pas tous les coûts du crédit - Sanction de la déchéance du droit aux intérêts. II. Crédit à la consommation - Services accessoires - Frais payés pour avoir une priorité dans l'examen de la demande de crédit et la mise à disposition de la somme empruntée - Frais dus, lors de la conclusion du crédit, pour avoir la possibilité d'obtenir, en cours de crédit, un report ou un rééchelonnement des mensualités. . III. Pratiques du marché - Clauses abusives - Champ d'application - Exclusion des clauses qui portent sur l'objet principal du contrat - Notion - Frais relatifs à une possibilité éventuelle de report ou de rééchelonnement - Appréciation du caractère abusif.

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Article : Jurisprudence

Prêt - Prêt à intérêt - Remboursement anticipé - Indemnité de remploi -Limitation à six mois d'intérêts - Disposition impérative - Possibilité de renoncer après le remboursement anticipé. - Observations : Possibilité de renoncer à la protection de l'article 1907bis mais uniquement après le remboursement anticipé

CHRISTINE BIQUET-MATHIEU, Auteur |

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Article : Jurisprudence

I. Jugements et arrêts - Généralités - Jugement par défaut - Office du juge - Ordre public - Dispositions protectrices des consommateurs - Frais et dépens. II. Crédit à la consommation - Décomptes - Déchéance du terme ou résolution - Intérêts de retard - Imputation des paiements.

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I. Consommation - Leasing au consommateur - Contrat à distance - Contrat hors établissement - Droit de rétractation. II. Crédit à la consommation - Informations requises dans le contrat - Sanction - Report du point de départ du délai de rétractation - Contrat de crédit lié.

Crédit à la consommation - Obligation du prêteur d'évaluer la solvabilité du consommateur - Violation - Sanction - Nullité et déchéance du droit aux intérêts - Contrat intégralement exécuté par les parties - Cession de ses droits par le consommateur

I. Jugements et arrêts - Généralités - Jugement par défaut - Office du juge - Ordre public - Dispositions protectrices des consommateurs - Frais et dépens. II. Crédit à la consommation - Décomptes - Déchéance du terme ou résolution - Intérêts de retard - Imputation des paiements.

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