Titre : | I. Privilèges spéciaux sur meubles - Privilège du vendeur d'effets mobiliers - Biens d'équipement - Mobiliers de cuisine d'exposition. -II. Privilèges spéciaux sur meubles - Privilège du vendeur de biens d'équipement professionnel - Dépôt de la facture - Point de départ du délai de quinze jours. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/10/2003) |
Article en page(s) : | pp. 867 à 870. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2005 |