Titre : | JOURNAL DES TRIBUNAUX, 6985 - 2024 |
Type de document : | Bulletin : Périodique |
Paru le : | 01/06/2024 |
Année de publication : | 2024 |
Langues: | Français |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |
Matière des ouvrages : | Droit civil |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Insolvabilité. - Règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. - Article 15. - Champ d'application. - Loi applicable. - Loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Procédure pénale. - Opposition. - Droit de l'opposant à la comparution personnelle. - Détenu non transféré à l'audience à plusieurs reprises. - Absence imputable à l'administration Inapplicabilité de l'article 187, § 6, 2o, C.i.cr.. - Violation du droit à un procès équitable. - Irrecevabilité des poursuites.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
aucun exemplaire |