Titre : | Saisie conservatoire. - Successibles n'ayant pas exercé l'option héréditaire. - Saisie à charge d'un débiteur de la succession. - Qualité et intérêt. - (2005) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 01/02/2005) |
Article en page(s) : | pp. 308 à 312. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2005 |