Titre : | Bail à ferme. - Agriculture. - Politique agricole commune, en abrégé P.A.C. - Droits provisoires à la prime unique. - Transfert de ces droits lors de la cession d'un bail à ferme, d'une résiliation, d'un congé pour exploitation personnelle. - Accord du cédant. - Paiement des droits. - Note : la transmission des droits à la prime (2005) |
Auteurs : | YVES RANSCELOT ; TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 10/02/2005) |
Article en page(s) : | pp. 313 à 316. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS |
Année d'arrêt : | 2005 |