Titre : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, 24 - 2024 |
Type de document : | Bulletin : Périodique |
Paru le : | 14/06/2024 |
Année de publication : | 2024 |
Langues: | Français |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |
Matière des ouvrages : | Droit civil |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Baux - Bail à ferme - Décret wallon du 2 mai 2019 - Aliénation du bien loué - Absence de date certaine - Congé de l'acquéreur - Droit transitoire - Disposition impérative - Application immédiate - Action en rédaction forcée d'un écrit - Exclusion des baux en cours - Violation](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Baux - Bail à ferme - Droit de préemption - Vente sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption - Acceptation du preneur - Vente parfaite - Non-paiement du prix - Action du bailleur en passation d'acte authentique - Transaction - Acquisition par le preneur suivie d'une revente - Concession au preneur du droit d'exploiter durant neuf ans - Action en nullité du tiers acquéreur évincé - Fraude ou abus de droit du preneur (non) - Responsabilité contractuelle du vendeur (non)](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Baux - Bail à ferme - Congé - Motif d'exploitation personnelle - Mentions obligatoires - Indication du bénéficiaire - Exploitation en association - Irrégularité du congé](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Baux - Bail à ferme - Région wallonne - Aliénation du bien loué - Opposabilité du bail à l'acquéreur (oui) - Date certaine (non) - Congé dans les trois mois de l'aliénation - Bail conclu sous l'ancien régime - Droit transitoire - Application immédiate de la loi nouvelle (oui) - Égalité - Questions préjudicielles](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![I.Baux - Bail à ferme - Procédure - Action en contestation d'un congé - Appel préalable en conciliation - Régularité de la requête - Recevabilité de l'action au fond - Exception tardive. II.Baux - Bail à ferme - Congé - Motif d'exploitation personnelle - Co-bailleurs - Absence de signature de l'un d'eux - Inexistence - Bénéficiaire ne disposant pas d'une moitié indivise - Mentions obligatoires - Irrégularité formelle - Nullité du congé.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |