Titre : | I. Référé administratif - Extrême urgence - Réfugiés - Reconnaissance du statut - Regroupement familial - Risque de renvoi vers le pays d'origine, au départ d'un pays étranger - Absence de mesure de contrainte. -II. Référé administratif - Mesures provisoires - Réfugiés - Reconnaissance du statut - Regroupement familial - Situation précaire - Injonction de délivrer un titre de séjour provisoire - Contestation quant à la réalité du lien familial - Injonction de procéder à des tests ADN. - (2005) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/05/2005) |
Article en page(s) : | pp. 912 à 918. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2005 |