Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Créancier hypothécaire premier inscrit - Poursuites entamées avant la faillite - Impossibilité de suspendre la vente. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEAU |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/04/2014)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Vente publique d'un immeuble. - Créancier hypothécaire premier inscrit. - Poursuites entamées avant la faillite. - Impossibilité de suspendre la vente. -Observations

GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEAU |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 30/04/2014)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises. - Créance de l'administration de la TVA. - Créance sursitaire ordinaire. - Créance susceptible d'abattements et de délais de paiement. - Egalité. - Pas de discrimination. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEAU |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/12/2009)

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Article : Jurisprudence

Loi sur la continuité des entreprises. - Réorganisation judiciaire. - Plan collectif. - Abattements de créances sursitaires. - Créances de l'administration fiscale. - Absence de violation de l'article 172 de la Constitution. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEAU |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/12/2009)

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Article : Jurisprudence

Référé. - Compétence territoriale. - Urgence. - Mesures provisoires urgentes. - Transports de colis prévus pour la Noël. - Astreinte. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEAU |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/12/1998)

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