Titre : | Dommage. Obligation quasi délictuelle. Procédures visant à faire échec à un ordre dinterruption de travaux décerné par une commune. Nécessité du recours à un avocat. Honoraires remboursables dans la mesure où les demandeurs triomphent. Evaluation in concreto. Pas de renvoi préjudiciel pour avis à la commission des honoraires du conseil de lOrdre des avocats. Production forcée des états de frais et honoraires et de tous documents probants relatifs aux provisions déjà versées. - (2005) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/05/2005) |
Article en page(s) : | pp. 378 à 379. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2005 |