| Titre : | Action en cessation. – Loi dite « anti-discrimination ». – Recevabilité de l’action. – Qualité. – Vérifiée dans le chef du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, aussi bien que dans celui de la victime de la discrimination. – Action en cessation. – Loi dite « anti-discrimination ». – Recevabilité de l’action. – Discrimination déjà consommée. – Risque de récidive. – Intérêt (oui). – Loi anti-discrimination. – Différence de traitement en droit des contrats, fondée sur l’orientation sexuelle du cocontractant. – Préférence accordée par le bailleur à un couple « plus traditionnel » que le couple homosexuel candidat à la location. – Discrimination. – Cessation. - (2005) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/04/2005) |
| Article en page(s) : | pp. 380 à 381. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
| Année d'arrêt : | 2005 |
