Titre : | Dommage. Obligation quasi délictuelle. Action en nullité du chef de dol dans la conclusion dun contrat de bail. Nécessité du recours à un avocat. Honoraires remboursables. Evaluation in concreto. Production forcée des demandes de provisions, notes dhonoraires et preuves de paiement. - (2005) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/02/2005) |
Article en page(s) : | pp. 381 à 382. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2005 |