| Titre : | Action en cessation. – Loi dite « antidiscrimination ». – Recevabilité de l’action. – Qualité. – Association dotée de la personnalité juridique depuis cinq ans au moins. – Objet social. – Action en cessation. – Compétence du juge de la cessation. – Déclaration de nullité d’un acte juridique privé (non). – Condamnation au remboursement des sommes versées en exécution de l’acte dont la cessation est demandée (non). – Réintégration, dans la qualité d’assuré, des personnes victimes de l’acte (non). – Action en cessation. – Ordre de cessation. – Possibilité. – Aussi longtemps que l’acte litigieux produit des effets. – Loi antidiscrimination. – Différence de traitement en droit des assurances, fondée sur l’âge des assurés. – Admissibilité. - (2005) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/03/2005) |
| Article en page(s) : | pp. 382 à 385. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2005 |
