Titre : | Chômage. - Cohabitation avec un indépendant. - Déclaration de cohabitation. - Charge de la preuve de la violation de l'engagement de ne pas fournir d'aide au travailleur indépendant. - (2005) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/01/2005) |
Article en page(s) : | pp. 231 à 232. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2005 |