Titre : | Chômage. - I. Obligations du chômeur. - Déclaration de cohabitation avec un travailleur indépendant. - Sanction en cas de défaut. - II. Indu. - Récupération. - Demande de termes et délais. - Recevabilité. - Limitation aux 150 derniers jours. - Prescription. - Délai quinquennal ou triennal. - Charge de la preuve. - (2004) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/09/2004) |
Article en page(s) : | pp. 239 à 241. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2005 |