| Titre : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Recouvrement de l'impôt - Demande de renseignements bancaires par le fonctionnaire chargé du recouvrement - Légalité. - Observations : de l'obligation, dans le chef d'une banque, de fournir les renseignements sollicités par le receveur sur la base de l'article 319bis du code des impôts sur les revenus 1992 / Mélanie Daube. - Observations : les pouvoirs d'investigations du receveur des contributions face aux banques / Eric Mercier. - (2003) |
| Auteurs : | MELANIE DAUBE ; ERIC MERCIER ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/11/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 963 à 983. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
| Année d'arrêt : | 2005 |
