| Titre : | Référé. – Pouvoirs du juge statuant au provisoire. – Préservation d’un droit subjectif menacé. – Détention prolongée dans l’annexe psychiatrique d’un établissement pénitentiaire d’une personne placée dans un établissement de défense sociale. – Urgence intrinsèque de la situation. – Défense sociale. – Obligation de l’Etat de pourvoir à l’exécution des décisions des commissions de défense sociale. – Accord de coopération. – Obligation de la Région d’accueillir, dans ses établissements, les personnes visées par ces décisions. -Observations : de la décision d’internement à son exécution (2005) |
| Auteurs : | LISIANE BRACKMAN ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/02/2005) |
| Article en page(s) : | pp. 398 à 400. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
| Année d'arrêt : | 2005 |
