Titre : | Travailleur indépendant. - Statut social. - Assujettissement. - Dispenses prévues par l'article 5bis de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967. - Limitation aux personnes chargées d'un mandat. - Constitutionnalité. - (2005) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/01/2005) |
Article en page(s) : | pp. 248 à 249. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2005 |