Titre : | Maladie professionnelle. - Secteur public. - Présomption instituée par l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 janvier 1971. - Moyen de cassation fondé sur son illégalité. - Recevabilité. - (2004) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/10/2004) |
Article en page(s) : | pp. 253 à 255. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2005 |