Titre : | I. - Compétence de la Cour darbitrage. - Interventions réitérées du législateur. - Contrôle de la Cour limité aux atteintes manifestement disproportionnées. -II. - Faillite. - Article 51 de la loi du 8 août 1997. - Obligation pour les curateurs deffectuer des versements à la Caisse des dépôts et consignations. - Sanction en cas de violation. - Absence de caractère manifestement déraisonnable. - (2005) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/01/2005) |
Article en page(s) : | pp. 414 à 415. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2005 |