Titre : | I. ETRANGERS (loi du 15 décembre 1980). Mesures de sûreté complémentaires (art. 27-30). Détention en cas de refus de rapatriement. Prolongation. Conditions. II. Droits de lhomme. Convention européenne des droits de lhomme. Traitement inhumain et dégradant (art. 3). Ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. III. Moyens de casssation. Recevabilité. Moyen pris de la violation de larticle 3 de la Convention européenne des droits de lhomme. Ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour. - (2005) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/03/2005) |
Article en page(s) : | pp. 415 à 416. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2005 |