Titre : | Conclusions en matière civile. Mise en état judiciaire (art. 747, § 2, C. jud.). Délais pour conclure. Conclusions déposées tardivement. Ecartement, sauf en cas de communication à la partie adverse qui a pu y répliquer. - Observations : dépôt ou communication? Ou de la complication dune question simple (2004) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/01/2004) |
Article en page(s) : | pp. 417 à 418. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2005 |