| Titre : | Compétence. – Pension alimentaire rétroactive sur pied de l’article 301 du Code civil. – Demande reconventionnelle pendante devant le juge du divorce. – Compétence du juge de paix. – Pension alimentaire (art. 301, C. civ). – Absence de réclamation pendant quinze ans. – Occupation gratuite de la résidence conjugale par l’ex-époux demandeur. – Demande rétroactive d’une indemnité d’occupation par l’ex-épouse défenderesse. – Coïncidence et compensation de la pension et de l’indemnité. - (2005) |
| Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/01/2005) |
| Article en page(s) : | pp. 419 à 420. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2005 |
