| Titre : | I. Aide sociale - Compétence ratione materiae - Tribunal du travail - Ensemble des droits et obligations du demandeur - Modification des données de fait - Procédure civile - Extension de la demande. -II. Réfugiés - Droit à l'aide sociale - C.P.A.S. territorialement compétent. -III. Réfugiés - Droit à l'aide sociale - Enfants mineurs de familles en séjour irrégulier - Réexamen - Introduction d'une nouvelle demande - Obligation du C.P.A.S. -IV. Droits de l'enfant - Réfugiés - Droit à l'aide sociale - Convention des droits de l'enfant - Effet direct - Effet de standstill. -V. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Effet direct - Séparation d'une candidate réfugiée et de ses enfants - Priorité au maintien en milieu familial. -Observations : aide sociale et mineurs étrangers : le législateur est invité à revoir sa copie ... (2005) |
| Auteurs : | JEAN-PIERRE JACQUES ; TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HUY |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/01/2005) |
| Article en page(s) : | pp. 993 à 1022. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HUY |
| Année d'arrêt : | 2005 |
