| Titre : | I. - Cour d’arbitrage. - Procédure sur question préjudicielle. - Article 87, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989. - Recevabilité de l’intervention de l’O.B.F.G. - II. - Article 19, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. - Obligation de comparaître en personne ou d’être représenté par un avocat et non par un délégué syndical. - Comparaison avec l’article 728, § 3, du Code judiciaire. - Différences entre le contentieux objectif et le contentieux subjectif. - Objectifs différents poursuivis par le législateur. - Absence de discrimination. - III. - Représentation des personnes physiques et des personnes morales devant le Conseil d’État. - Inexistence d’une différence de traitement. - (2005) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/04/2005) |
| Article en page(s) : | pp. 432 à 434. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2005 |
