| Titre : | I. - Code bruxellois du logement. - Droit de gestion publique. - Mise en oeuvre du droit à un logement décent (article 23 de la Constitution). - Absence d’atteinte disproportionnée au droit de propriété. -II. - Code bruxellois du logement. - Droit des agents-inspecteurs de vérifier l’occupation effective d’un immeuble. - Absence d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, de la vie familiale et du domicile. - (2005) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/04/2005) |
| Article en page(s) : | pp. 434 à 436. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2005 |
