Titre : | Droit international privé. - Application de la loi étrangère par le juge. - Interprétation de cette loi. - Nécessité de l'invocation de la règle de conflit violée. - (2005) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/02/2005) |
Article en page(s) : | pp. 261 à 263. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2005 |