| Titre : | Egalité de traitement. - Rémunération. - Pension de transition en vertu d'une convention d'entreprise conclue dans le cadre de la restructuration. - Age différent selon le sexe. - Désignation et interprétation des dispositions communautaires applicables. - (2004) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/12/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 268 à 272. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Année d'arrêt : | 2005 |
