Titre : | Pension de retraite des travailleurs salariés. - Nature. - N'est pas un droit patrimonial au sens du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. - Conséquences. - Pouvoir du juge. - Article 159 de la Constitution. - Arrêté royal confirmé par une loi subséquente. - (2005) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/02/2005) |
Article en page(s) : | pp. 273 à 274. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2005 |