| Titre : | Pension de travailleur salarié. - I. Règle de la totalisation inscrite à l'article 51 du Traité de Rome. - Applicabilité. - II. Unité de carrière, prévue par l'article 10bis de l'arrêté royal n°50 du 24 octobre 1967. - Applicabilité. - III. Droit patrimonial au sens de l'article 1er, alinéa 1er, du premier protocole additionnel à la C.E.D.H. - Conditions d'applicabilité. - Question préjudicielle. - Obligation pour la Cour de cassation de la poser. - Limites. - Note. - (2004) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/10/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 277 à 279. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2005 |
