Titre : | Successions. - Renonciation à la succession. - Conséquence sur la prise en charge des frais funéraires. - Imputables aux héritiers au titre d'obligation alimentaire envers le défunt. - (2005) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/04/2005) |
Article en page(s) : | pp. 455 à 456. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2005 |