Titre : | Droit des sociétés. - Première directive "sociétés". - Comptes annuels. - Exigence de sanctions appropriées. - Principe de l'application rétroactive de la peine la plus légère. - Effet des directives vis-à-vis des particuliers. - (2005) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 03/05/2005) |
Article en page(s) : | pp. 177 à 178. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2005 |