Titre : | Cour d'arbitrage. - Question préjudicielle. - Exceptions d'incompétence. - Rejet. - Prestations familiales garanties. - Refus de renonciation à récupération d'indu. - Contrôle par le tribunal du travail. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/12/2004) |
Article en page(s) : | pp. 281 à 283. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2005 |