Titre : | Infraction - Peine - Peine de travail - Peine de substitution en cas de non-exécution - Cumul d'une peine d'emprisonnement et d'une amende comme peine de substitution - Illégalité. - Observations : «De vervangende straf», tantôt «peine subsidiaire», tantôt «peine de substitution» (2004) |
Auteurs : | FREDERIC CLOSE ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/04/2004) |
Article en page(s) : | pp. 1080 à 1085. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2005 |