| Titre : | Preuve - Matières Pénales - Caméra de surveillance - Lieu accessible au public - Omission d'information de l'employé - Preuve obtenue irrégulièrement - Appréciation - Sanctions - Proportionnalité - Incidence sur le droit ou la liberté protégés par la norme transgressée - Vie privée - Pas d'élément d'identification personnelle - Inapplicabilité de la loi du 8 décembre 1992. -Conclusions de l'avocat général Damien Vandermeersch. - Observations : la fin du régime d'exclusion systématique des preuves illicitement recueillies par les organes chargés de l'enquête et des poursuites (2005) |
| Auteurs : | DAMIEN VANDERMEERSCH ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/03/2005) |
| Article en page(s) : | pp. 1086 à 1109. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2005 |
