Titre : | Détournement - Agents et fonctionnaires publics - Détournement commis dans l'exercice d'une fonction publique - Champ d'application - Fonctionnaire d'une organisation internationale (non). - Observations : infractions contre l'ordre public commises par des personnes qui exercent une fonction publique: belge, étrangère et internationale (2005) |
Auteurs : | GIAN-FRANCO RANERI ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/03/2005) |
Article en page(s) : | pp. 1109 à 1115. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2005 |