Titre : | Détention préventive - Non-lieu - Détention inopérante - Droit à réparation - Condition - Démonstration de l'innocence - Droits de l'homme - Procès équitable - Violation de la présomption d'innocence. - Observations : la détention préventive inopérante et la présomption d'innocence. L'indemnisation à raison d'une détention préventive suivie d'un non-lieu (2005) |
Auteurs : | GIAN-FRANCO RANERI ; COMMISSION RELATIVE A LA DETENTION INOPERANTE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/03/2005) |
Article en page(s) : | pp. 1116 à 1126. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COMMISSION RELATIVE A LA DETENTION INOPERANTE |
Année d'arrêt : | 2005 |