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Auteur JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI

Documents disponibles écrits par cet auteur (86)

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Article : Jurisprudence

Opérations de liquidation-partage d'une communauté et d'une succession. - Inventaire ordonné par le juge de paix subséquemment à un premier inventaire sur déclarations. - Tierce opposition contre la décision du juge de paix. - Articles 1175 et 1184 du Code judiciaire. - Demande d'inventaire subséquente à un premier inventaire sur déclarations. - Refus d'une partie d'y prendre part et de prêter serment. - Requête du notaire requis devant le juge de paix. - Recevabilité et fondement (oui). - Tierce opposition non fondée. -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/04/2018)

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Article : Jurisprudence

Avocat exerçant sous forme de société commerciale. - Articles 590, alinéa 1er, et 640 du Code judiciaire. - Action en récupération d'honoraires d'un avocat exerçant sous forme d'une société commerciale contre une compagnie d'assurances. - Compétence matérielle du juge de paix douteuse. - Renvoi devant le tribunal d'arrondissement. -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/02/2018)

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Article : Jurisprudence

Défaut. - Pouvoir du juge. - Demande manifestement non fondée. - Article 806 du Code judiciaire. - Portée du contrôle du juge. - Demande manifestement non fondée - contrariété à l'ordre public. -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/12/2017)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité civile. - Preuve. - Détective privé. - Doute. - Article 1382 du Code civil. - Preuve de la faute. - Constatations d'un détective privé. - Conséquences d'un doute quant à la matérialité des faits. -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/12/2017)

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Article : Jurisprudence

Redevance de stationnement. - Tardiveté de l'action en recouvrement. - Sanction. - Redevance de stationnement impayée. - Inaction prolongée du créancier (près de 5 ans). - Violation des droits de la défense. - Sanction. -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/10/2017)

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Article : Jurisprudence

Contrat d'entreprise. - Facture. - Contrat d'entreprise. - Signature du bon de travail « pour accord » et sans réserves. - Facture contestée. - Réponse circonstanciée de l'entrepreneur laissée sans suite. - Acceptation implicite et tacite de la facture. -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/10/2017)

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Article : Jurisprudence

Exception de transaction. - Conditions. - Articles 1346,1347 et 2044 du Code civil. - Exception de transaction. - Concessions réciproques (non). - Exigence d'un écrit ou d'un commencement de preuve par écrit. -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/10/2017)

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Article : Jurisprudence

Expropriation pour cause d'utilité publique de terres agricoles. - Article 1 de la loi du 26 juin 1962. - Contrôle de la légalité interne de l'arrêté d'expropriation. - Utilité publique et extrême urgence (non). - Illégalité. -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/08/2017)

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Article : Jurisprudence

Bail de résidence principale. - Arrêté d'inhabilité. - Résolution du bail. - Loi du 20 février 1991. - Arrêté d'inhabitabilité. - Annulation du bail (non). - Demande reconventionnelle en résolution fautive aux torts du bailleur (oui). -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/07/2017)

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Article : Jurisprudence

Expropriation pour cause d'utilité publique de terres agricoles. - Loi du 26 juin 1962. - Indemnités revenant à l'exploitant. - Chapeau (oui). -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/06/2017)

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Article : Jurisprudence

Fourniture d'énergie. - Électricité. - Aveu de non-paiement des factures. - Prescription quinquennale et non annale. - Exécution provisoire (non). -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/01/2017)

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Article : Jurisprudence

Opposition. - Aveu extrajudiciaire. - Indemnité de procédure. - Acte d'opposition. - Moyens de l'opposant (article 1047 C. jud.). - Nullité. - Reconnaissance du montant dû dans un courriel. - Aveu extra-judiciaire (oui). -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/01/2017)

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Article : Jurisprudence

Qualité de la S.N.C.B. - Entreprise (oui). - Code de droit économique. - Dispositions d'ordre public à soulever d'office par le juge. - Usager dépourvu d'un titre de transport. - Indemnité forfaitaire. - Réciprocité de la clause indemnitaire (non). - Clause abusive (oui). - Rejet de l'indemnité. -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/12/2016)

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Article : Jurisprudence

Bail de résidence principale. - Exigence d'un écrit. - Échanges de correspondances sur les conditions du bail. - Validité (oui). - Absence de sanction liée au défaut d'écrit au sens de l'article 1bis de la loi du 20 février 1991. -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/11/2016)

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Article : Jurisprudence

Honoraires d'avocat. - Prescription. - Point de départ. - Reconnaissance de la dette. - Interruption de la prescription (non). - Négociations. - Suspension (non). -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/02/2016)

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Auteur JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI

Documents disponibles écrits par cet auteur (86)

Défaut. - Pouvoir du juge. - Demande manifestement non fondée. - Article 806 du Code judiciaire. - Portée du contrôle du juge. - Demande manifestement non fondée - contrariété à l'ordre public. -

Responsabilité civile. - Preuve. - Détective privé. - Doute. - Article 1382 du Code civil. - Preuve de la faute. - Constatations d'un détective privé. - Conséquences d'un doute quant à la matérialité des faits. -

Redevance de stationnement. - Tardiveté de l'action en recouvrement. - Sanction. - Redevance de stationnement impayée. - Inaction prolongée du créancier (près de 5 ans). - Violation des droits de la défense. - Sanction. -

Contrat d'entreprise. - Facture. - Contrat d'entreprise. - Signature du bon de travail « pour accord » et sans réserves. - Facture contestée. - Réponse circonstanciée de l'entrepreneur laissée sans suite. - Acceptation implicite et tacite de la facture. -

Exception de transaction. - Conditions. - Articles 1346,1347 et 2044 du Code civil. - Exception de transaction. - Concessions réciproques (non). - Exigence d'un écrit ou d'un commencement de preuve par écrit. -

Expropriation pour cause d'utilité publique de terres agricoles. - Article 1 de la loi du 26 juin 1962. - Contrôle de la légalité interne de l'arrêté d'expropriation. - Utilité publique et extrême urgence (non). - Illégalité. -

Bail de résidence principale. - Arrêté d'inhabilité. - Résolution du bail. - Loi du 20 février 1991. - Arrêté d'inhabitabilité. - Annulation du bail (non). - Demande reconventionnelle en résolution fautive aux torts du bailleur (oui). -

Expropriation pour cause d'utilité publique de terres agricoles. - Loi du 26 juin 1962. - Indemnités revenant à l'exploitant. - Chapeau (oui). -

Fourniture d'énergie. - Électricité. - Aveu de non-paiement des factures. - Prescription quinquennale et non annale. - Exécution provisoire (non). -

Opposition. - Aveu extrajudiciaire. - Indemnité de procédure. - Acte d'opposition. - Moyens de l'opposant (article 1047 C. jud.). - Nullité. - Reconnaissance du montant dû dans un courriel. - Aveu extra-judiciaire (oui). -

Bail de résidence principale. - Exigence d'un écrit. - Échanges de correspondances sur les conditions du bail. - Validité (oui). - Absence de sanction liée au défaut d'écrit au sens de l'article 1bis de la loi du 20 février 1991. -

Honoraires d'avocat. - Prescription. - Point de départ. - Reconnaissance de la dette. - Interruption de la prescription (non). - Négociations. - Suspension (non). -

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