Titre : | I. Enseignement - Enseignement libre - Enseignement secondaire - Discipline - Conseil d'Etat - Compétence. - II. Enseignement - Enseignement secondaire - Discipline - Exclusion définitive - Avis du centre P.M.S. - Formalité obligatoire - Etendue. -III. Référé administratif - Préjudice grave et difficilement réparable - Enseignement - Etablissement scolaire - Libre choix. - (2003) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/12/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1148 à 1152. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2005 |